Règlement d’exécution (UE) 2022/2299 de la Commission du 15 novembre 2022 portant modalités d’application du règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la structure, le format, les modalités techniques et le traitement des rapports d’avancement nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat

JOUE L306 du 25 novembre 2022

Pris en application du règlement (UE) 2018/1999 du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat, ce texte fixe les dispositions à respecter par les Etats membres en ce qui concerne la structure, le format, les modalités techniques et le traitement des rapports d’avancement nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat.

Ces dispositions concernent en particulier :

* la communication d’informations sur les objectifs généraux nationaux, les objectifs spécifiques nationaux et les contributions nationales (progrès relatifs aux dimensions Décarbonation, Efficacité énergétique, Sécurité énergétique, Marché intérieur de l’énergie, Recherche, innovation et compétitivité ;
* la communication d’informations sur les politiques et les mesures (volume d’économies d’énergie réalisées, informations conformément à l’article 5 de la directive 2012/27/UE, progrès accomplis en vue du financement, impact sur la qualité de l’air et sur les émissions de polluants atmosphériques, politiques et mesures visant l’élimination progressive des subventions à l’énergie, en particulier celles en faveur des combustibles fossiles) ;
* les autres obligations en matière de communication d’informations (informations supplémentaires dans le domaine des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique, précarité énergétique et transition juste, mise en œuvre de la coopération régionale, mise en œuvre des recommandations, dialogue multiniveaux sur le climat et l’énergie) ;
* les modalités de soumission des rapports sur la plateforme en ligne.