Règlement d’exécution (UE) 2022/1362 de la Commission du 1er août 2022 relatif à l’exécution du règlement (CE) n° 595/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les performances des remorques utilitaires lourdes au regard de leur influence sur les émissions de CO2, la consommation de carburant et d’énergie et l’autonomie sans émission des véhicules à moteur et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/683

JOUE L205 du 5 août 2022 et rectificatif publié au JOUE L125 du 11 mai 2023

Ce texte fixe les exigences en termes de performances des remorques utilitaires lourdes (des véhicules des catégories O3 et O4 sauf exceptions) au regard de leur influence sur les émissions de CO2, la consommation de carburant et d’énergie et l’autonomie sans émission des véhicules à moteur.
Ces prescriptions concernent en particulier :
– les groupes de véhicules, les outils électroniques et les géométries de véhicule génériques ;
– la licence d’utilisation de l’outil de simulation aux fins de la réception par type ;
– l’utilisation de l’outil de simulation ;
– les propriétés des dispositifs aérodynamiques et des pneumatiques en rapport avec les émissions de co2 et la consommation de carburant ;
– la conformité de l’utilisation de l’outil de simulation, des informations d’entrée et des données d’entrée.
Les dispositions relatives au dossier d’information du client s’appliquent à compter du 1er janvier 2024.
Le texte précise que lorsque les dispositions relatives à l’obligation d’évaluer les performances des nouveaux véhicules au regard de leur influence sur les émissions de CO2 et la consommation de carburant ne sont pas respectées, les États membres interdisent, à compter du 1er juillet 2024, l’immatriculation, la vente ou la mise en service des véhicules appartenant aux groupes de véhicules dont les deux premiers chiffres sont 11, 12, 13, 42, 43, 61, 62 et 63.
Il a fait l’objet d’un rectificatif publié au JOUE L125 du 11 mai 2023.