Règlement d’exécution (UE) 2022/1362 de la Commission du 1er août 2022 relatif à l’exécution du règlement (CE) n° 595/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les performances des remorques utilitaires lourdes au regard de leur influence sur les émissions de CO2, la consommation de carburant et d’énergie et l’autonomie sans émission des véhicules à moteur et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/683
JOUE L205 du 5 août 2022 et rectificatif publié au JOUE L125 du 11 mai 2023
Ce texte fixe les exigences en termes de performances des remorques utilitaires lourdes (des véhicules des catégories O3 et O4 sauf exceptions) au regard de leur influence sur les émissions de CO2, la consommation de carburant et d’énergie et l’autonomie sans émission des véhicules à moteur.
Ces prescriptions concernent en particulier :
– les groupes de véhicules, les outils électroniques et les géométries de véhicule génériques ;
– la licence d’utilisation de l’outil de simulation aux fins de la réception par type ;
– l’utilisation de l’outil de simulation ;
– les propriétés des dispositifs aérodynamiques et des pneumatiques en rapport avec les émissions de co2 et la consommation de carburant ;
– la conformité de l’utilisation de l’outil de simulation, des informations d’entrée et des données d’entrée.
Les dispositions relatives au dossier d’information du client s’appliquent à compter du 1er janvier 2024.
Le texte précise que lorsque les dispositions relatives à l’obligation d’évaluer les performances des nouveaux véhicules au regard de leur influence sur les émissions de CO2 et la consommation de carburant ne sont pas respectées, les États membres interdisent, à compter du 1er juillet 2024, l’immatriculation, la vente ou la mise en service des véhicules appartenant aux groupes de véhicules dont les deux premiers chiffres sont 11, 12, 13, 42, 43, 61, 62 et 63.
Il a fait l’objet d’un rectificatif publié au JOUE L125 du 11 mai 2023.
Les plus lus…
Dossier : JOP 2024 : à vos marques, prêts ?
Sécurité privée : géographie de la surveillance humaine, les conditions d'allongement de la validité d'un permis de feu, mise en place de la vidéoprotection algorithmique, de nouvelles limites pour l'exposition au plomb et aux diisocyanates, la sécurité des ponts en France, étude de marché sur la sécurité des chantiers... > Voir le sommaire du n° 601
Commandez la version papier du magazine Face au Risque pour un confort de lecture optimal. N.B. Les frais de port sont de 7,50 € TTC, quel que soit le nombre de magazines commandés.Dossier : JOP 2024 : à vos marques, prêts ?
Sécurité privée : géographie de la surveillance humaine, les conditions d'allongement de la validité d'un permis de feu, mise en place de la vidéoprotection algorithmique, de nouvelles limites pour l'exposition au plomb et aux diisocyanates, la sécurité des ponts en France, étude de marché sur la sécurité des chantiers... > Voir le sommaire du n° 601
Cette version du magazine numérique vous est proposée en consultation de type "flipbook" (tourné de page, zoom). Chaque numéro acheté sera consultable à partir de l'onglet "Mes magazines numériques" présent dans votre compte. N.B. Un flipbook n'est pas un fichier PDF téléchargeable.En 2024, se tiendra un nombre inédit de scrutins et près de la moitié de la population mondiale sera…
La solution française de coffre-fort numérique Lockself a publié le 30 avril 2024 la première édition de son baromètre…
Publiée au JO le 23 avril 2024, la loi 2024-364 vise à transposer un grand nombre de dispositions adoptées…
Près de 600 000 accidents du travail et 789 décès ont été déclarés en 2022 en France. Devant l’importance…
À lire également