Règlement d’exécution (UE) 2022/1254 de la Commission du 19 juillet 2022 modifiant le règlement (UE) 2015/640 en ce qui concerne l’introduction de nouvelles exigences de navigabilité supplémentaires

JOUE L191 du 20 juillet 2022

Ce texte modifie le règlement n°2015/640 du 23 avril 2015 concernant des spécifications de navigabilité supplémentaires pour un type donné d’exploitation.

Les modifications consistent à :

* ajouter de nouvelles définitions (sont définies les notions suivantes : « hélicoptère de petite capacité » ; « hélicoptère de catégorie A de petite capacité » ; « état de la mer attesté ») ;
* introduire de nouvelles exigences de navigabilité supplémentaires. En particulier :
* le règlement n°2015/640 du 23 avril 2015 prévoit, à compter du 26 août 2023, que tous les avions de grande capacité en service certifiés par l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne et utilisés à des fins de transport aérien commercial doivent satisfaire à des exigences de navigabilité supplémentaires pour la conversion de compartiments de fret ou de bagages de classe D. Toutefois, une analyse plus approfondie a montré que, pour certains types d’exploitations, y compris principalement des exploitations commerciales, certains avions de grande capacité à faible coefficient de remplissage présentent un risque moindre d’incendie en vol ayant un départ de feu dans leur compartiment de fret ou de bagages de classe D et se transformant en un incendie incontrôlable. Afin d’éviter d’imposer des charges disproportionnées et non rentables aux exploitants de ces types d’avions, ce texte dispense ces exploitants de l’obligation de se conformer à cette nouvelle exigence ;
* l’Agence a modifié les spécifications de certification pour les avions de grande capacité (CS-25) afin d’introduire une nouvelle spécification exigeant la mise en place de moyens permettant de réduire au minimum le risque que la pression d’un pneumatique soit inférieure, pendant l’exploitation, à sa pression minimale de gonflage en service. Toutefois, cette nouvelle spécification ne s’applique qu’aux avions de grande capacité pour lesquels la demande d’agrément de conception a été introduite après le 22 juin 2021. Considérant que certains avions de grande capacité pourraient ne pas respecter cette nouvelle spécification, ce texte prévoit des exigences de navigabilité supplémentaires. Ces exigences de navigabilité supplémentaires sont introduites pour tous les avions de grande capacité en service construits sur la base d’une conception déjà certifiée par l’Agence ;
* l’Agence a modifié les spécifications de certification pour les petits aéronefs à voilure tournante (CS-27) et pour les grands aéronefs à voilure tournante (CS-29) afin d’introduire de nouvelles spécifications pour les aéronefs à voilure tournante destinés à être utilisés pour l’exploitation en mer. Conformément aux nouvelles spécifications, les aéronefs à voilure tournante doivent être certifiés pour l’amerrissage ou doivent être équipés de systèmes de flottabilité de secours. Compte tenu de la nature et des risques de l’exploitation en mer d’hélicoptères et de la nécessité de maintenir un niveau uniforme élevé de sécurité de l’aviation civile dans l’Union, ce texte rend applicable certaines de ces spécifications aux hélicoptères existants exploités dans l’Union et à ceux qui seront construits après le 9 août 2022 sur la base d’une conception déjà certifiée par l’Agence.
Ces dispositions entrent en vigueur le 9 août 2022 et s’appliquent à compter du 9 septembre 2022. Le texte prévoit des dates d’application différentes pour certaines dispositions (au 9 août 2023, au 9 août 2024, au 9 août 2026 et au 26 août 2023).