Règlement d’exécution (UE) 2021/459 de la Commission du 16 mars 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) n°540/2011 en ce qui concerne les conditions d’approbation de la substance active fenpyrazamine

JOUE L91 du 17 mars 2021

Ce texte modifie le règlement d’exécution n°540/2011 du 25 mai 2011 portant application du règlement n°1107/2009 en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées.

Les modifications portent sur les conditions d’approbation de la substance active fenpyrazamine.

Elles consistent à établir que la concentration maximale de l’impureté caractéristique «hydrazine» dans le matériel technique ne doit pas dépasser 0,0001 % (1 mg/kg). Ce texte fixe donc la teneur maximale de cette impureté dans la substance active produite commercialement.

S’il y a lieu, les États membres modifient ou retirent, au plus tard le 6 juillet 2021, les autorisations existantes des produits phytopharmaceutiques contenant de la fenpyrazamine en tant que substance active.

Tout délai de grâce accordé par les États membres est le plus court possible et expire au plus tard le 6 juillet 2022.