Règlement d’exécution (UE) 2021/459 de la Commission du 16 mars 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) n°540/2011 en ce qui concerne les conditions d’approbation de la substance active fenpyrazamine
JOUE L91 du 17 mars 2021
Ce texte modifie le règlement d’exécution n°540/2011 du 25 mai 2011 portant application du règlement n°1107/2009 en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées.
Les modifications portent sur les conditions d’approbation de la substance active fenpyrazamine.
Elles consistent à établir que la concentration maximale de l’impureté caractéristique «hydrazine» dans le matériel technique ne doit pas dépasser 0,0001 % (1 mg/kg). Ce texte fixe donc la teneur maximale de cette impureté dans la substance active produite commercialement.
S’il y a lieu, les États membres modifient ou retirent, au plus tard le 6 juillet 2021, les autorisations existantes des produits phytopharmaceutiques contenant de la fenpyrazamine en tant que substance active.
Tout délai de grâce accordé par les États membres est le plus court possible et expire au plus tard le 6 juillet 2022.
Les plus lus…
Un arrêté et un décret, publiés les 15 et 19 juillet 2024, autorisent l'Agence nationale de sécurité des systèmes…
La directive (UE) 2024/1785 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 modifiant la directive 2010/75/UE du…
Le règlement européen sur l'intelligence artificielle, ou IA Act, a été publié au Journal officiel de l'Union européenne le…
L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) a lancé le 15 juillet 2024 son CyberDico, un dictionnaire…
Après avoir fêté ses 20 ans d’existence, la directive « Machines » de 2006 tirera sa révérence en 2027…
Drivecase, spécialiste de la prévention routière, propose des solutions pour renforcer les actions de sensibilisation dans le cadre professionnel.…
À lire également