Règlement d’exécution (UE) 2021/428 de la commission du 10 mars 2021 portant adoption de formats de données standards pour la présentation des demandes d’approbation ou de modification des conditions d’approbation des substances actives, tel que prévu par le règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil
JOUE L84 du 11 mars 2021
Ce texte adopte des formats de données standards pour la présentation des demandes d’approbation ou de modification des conditions d’approbation des substances actives, au sens du règlement n°1107/2009 du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.
Il s’applique aux demandes présentées le 27 mars 2021 ou après cette date.
Il entre en vigueur le 14 mars 2021.
Les plus lus…
Le décret n° 2025-958 du lundi 8 septembre 2025 vise à réduire les rejets des Pfas dans les eaux…
-
À vingt jours du grand rendez-vous biennal de la communauté sûreté-sécurité, nous avons interrogé Jean-François Sol-Dourdin, directeur du salon…
-
Le 2 juillet 2025, les membres du conseil d’administration de GPMSE Fédération, GPMSE Installation et GPMSE Télésurveillance ont renouvelé…
Un arrêté du 1er septembre 2025 modifie l'arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction…
-
Le dernier baromètre de la sûreté édité par CNPP fait état de plusieurs dynamiques : des menaces plus variées et…
-
Un référentiel Afnor, intitulé “Plan de sûreté - Exigences opérationnelles”, a été publié en juin 2025. Son objectif est…
À lire également
