Règlement d’exécution (UE) 2020/714 de la Commission du 28 mai 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/466 en ce qui concerne l’utilisation d’une documentation électronique pour la réalisation de contrôles officiels et d’autres activités officielles, et la période d’application des mesures temporaires

JOUE L167 du 29 mai 2020

Ce texte modifie le règlement d’exécution n°2020/466 du 30 mars 2020 établissant des mesures temporaires pour maîtriser les risques pour la santé humaine et animale, la santé des végétaux et le bien-être des animaux lors de défaillances graves des systèmes de contrôle des États membres dues à la maladie à coronavirus 2019 (Covid‐19).

Les modifications consistent à :

* préciser que les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques peuvent être effectués sur une copie de l’original des certificats ou attestations qui a été fournie par certains moyens électroniques ;
* préciser que l’obligation de transmettre l’original de ces documents, dès que cela sera techniquement possible, ne s’applique pas lorsque les contrôles officiels et les autres activités officielles sont effectués à partir de données électroniques produites et transmises au moyen du système informatique vétérinaire intégré (Traces) ;
* prolonger la période d’application du règlement n°2020/466 du 30 mars 2020 jusqu’au 1er août 2020 du fait des défaillances graves dans le fonctionnement des systèmes de contrôle de certains Etats membres dans le contexte de la crise liée à l’épidémie de COVID-19.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2020 et sont applicables à partir du 2 juin 2020.