Règlement d’exécution (UE) 2020/2151 de la Commission du 17 décembre 2020 établissant les règles concernant des spécifications harmonisées relatives au marquage des produits en plastique à usage unique énumérés dans la partie D de l’annexe de la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement

JOUE L428 du 18 décembre 2020 et rectificatif publié au JOUE L77 du 5 mars 2021

Ce texte est pris en application de la directive (UE) 2019/904 du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement, qui établit les conditions générales relatives au marquage de certains produits en plastique à usage unique.

Il fixe en annexes les spécifications harmonisées relatives au marquage des catégories suivantes de produits en plastique à usage unique :

* serviettes hygiéniques, tampons et applicateurs ;
* lingettes humides ;
* produits du tabac avec filtres et filtres commercialisés pour être utilisés en combinaison avec des produits du tabac ;
* gobelets pour boissons.

Il précise que la mention figurant sur le marquage est écrite dans la langue officielle de l’État membre dans lequel le produit en plastique à usage unique est mis sur le marché.

Ce marquage vise à informer les utilisateurs de la présence de plastique dans le produit et de l’interdiction de jeter ce produit dans le milieu naturel.

Ces dispositions s’appliquent à compter du 3 juillet 2021.

Ce texte a fait l’objet d’un rectificatif publié au JOUE L77 du 5 mars 2021.