JOUE L423 du 15 décembre 2020 et rectificatif publié au JOUE L203 du 9 juin 2021
Ce texte modifie le règlement d’exécution (UE) 2018/2067 du 19 décembre 2018 concernant la vérification des données et l’accréditation des vérificateurs conformément à la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union.
Il introduit des règles régissant la vérification des déclarations annuelles relatives aux niveaux d’activité requises par l’article 3 du règlement (UE) 2019/1842 portant modalités d’application de la directive 2003/87/CE en ce qui concerne des modalités supplémentaires pour les adaptations de l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit liées aux variations du niveau d’activité.
Il actualise les références normatives, rectifie des références réglementaires.
Il renforce les exigences applicables aux vérificateurs en ce qui concerne les procédures et le fonctionnement du système de gestion établi par leurs soins.
Il précise que la présomption de conformité prévue à l’article 4 du règlement (UE) 2018/2067 ne dispense pas le vérificateur de l’application des exigences spécifiques du programme énoncées dans ledit règlement d’exécution et que cette présomption de conformité ne s’applique pas à certaines dispositions du règlement d’exécution (UE) 2018/2067 lorsqu’il importe de préserver les objectifs et les principes énoncés à l’annexe V de la directive 2003/87/CE.
Il modifie les règles régissant l’accès de l’autorité compétente au dossier de vérification interne afin de garantir que l’évaluation de la vérification puisse être effectuée avec efficacité et en temps utile.
Il prévoit que dans les cas de force majeure, indépendants de la volonté de l’exploitant ou de l’exploitant d’aéronef, les vérificateurs peuvent effectuer leurs visites de manière virtuelle, pour autant que certaines conditions soient remplies.
Ces dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2021.
Ce texte a fait l’objet d’un rectificatif publié au JOUE L203 du 9 juin 2021.