JOUE L325 du 7 octobre 2020
Conformément au règlement n°596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché, ce texte établit les normes techniques d’exécution concernant les procédures et les formulaires à utiliser pour l’échange d’informations et la coopération entre notamment :
* les autorités compétentes et l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) ;
* les autorités compétentes et la Commission, en ce qui concerne les matières premières qui sont des produits agricoles ;
* les autorités compétentes et l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) ou les autorités de régulation nationales, en ce qui concerne les produits énergétiques de gros ;
* l’AEMF et l’ACER ou les autorités de régulation nationales, en ce qui concerne les produits énergétiques de gros ;
* les autorités compétentes et les autorités de régulation nationales compétentes responsables de marchés au comptant liés.
Il précise notamment :
* les moyens de communication ;
* les demandes d’information ou de coopération ;
* les procédures de traitement des demandes en attente ;
* la coopération ou l’échange d’informations non sollicités ;
* les restrictions et utilisations licites des informations.
Les formulaires à utiliser dans les différents cas de figure sont en annexe.