Règlement d’exécution (UE) 2020/1406 de la Commission du 2 octobre 2020 définissant des normes techniques d’exécution concernant les procédures et les formulaires à utiliser pour l’échange d’informations et la coopération entre les autorités compétentes, l’AEMF, la Commission et d’autres entités aux fins de l’article 24, paragraphe 2, et de l’article 25 du règlement (UE) n°596/2014 du Parlement européen et du Conseil sur les abus de marché

JOUE L325 du 7 octobre 2020

Conformément au règlement n°596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché, ce texte établit les normes techniques d’exécution concernant les procédures et les formulaires à utiliser pour l’échange d’informations et la coopération entre notamment :

* les autorités compétentes et l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) ;
* les autorités compétentes et la Commission, en ce qui concerne les matières premières qui sont des produits agricoles ;
* les autorités compétentes et l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) ou les autorités de régulation nationales, en ce qui concerne les produits énergétiques de gros ;
* l’AEMF et l’ACER ou les autorités de régulation nationales, en ce qui concerne les produits énergétiques de gros ;
* les autorités compétentes et les autorités de régulation nationales compétentes responsables de marchés au comptant liés.
Il précise notamment :
* les moyens de communication ;
* les demandes d’information ou de coopération ;
* les procédures de traitement des demandes en attente ;
* la coopération ou l’échange d’informations non sollicités ;
* les restrictions et utilisations licites des informations.
Les formulaires à utiliser dans les différents cas de figure sont en annexe.