Règlement d’exécution (UE) 2020/1208 de la Commission du 7 août 2020 relatif à la structure, à la présentation, aux modalités de transmission et à l’examen des informations communiquées par les États membres en vertu du règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement d’exécution (UE) n° 749/2014 de la Commission
JOUE L278 du 26 août 2020
Ce texte est pris en application du règlement d’exécution (UE) 2018/1999 du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat.
Il fixe les modalités d’exécution de ce texte en ce qui concerne :
* la déclaration par les États membres d’informations sur les actions nationales d’adaptation, l’utilisation des recettes de la vente aux enchères des quotas, le soutien financier et technologique en faveur des pays en développement ;
* la déclaration par les États membres d’informations sur les inventaires par approximation des gaz à effet de serre (GES), les inventaires des gaz à effet de serre et les émissions et absorptions de gaz à effet de serre comptabilisées ;
* les exigences liées à l’établissement, à l’exploitation et au fonctionnement des systèmes d’inventaire nationaux ;
* le calendrier et la procédure à suivre pour réaliser l’examen complet ;
* la déclaration par les États membres d’informations sur les politiques et mesures et sur les projections.
Il s’applique aux rapports présentés par les États membres qui contiennent les données requises à partir de l’année 2021.
Il abroge le règlement (UE) n° 749/2014 du 30 juin 2014 relatif à la structure, à la présentation, aux modalités de transmission et à l’examen des informations communiquées par les États membres en vertu du règlement (UE) n° 525/2013.
Ces dispositions s’appliquent à partir du 1er janvier 2021.
Les plus lus…
L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) a sollicité l’expertise du Cesin dans le cadre de la transposition…
Devant être transposée au plus tard en octobre 2024 en France, la directive européenne NIS 2 marque un changement…
L’absentéisme pour maladie diminue dans les grandes entreprises mais augmente dans les TPE. C’est le constat du baromètre Malakoff Humanis…
Un avis sur les méthodes normalisées de référence pour les mesures de l'air, l'eau et les sols dans les…
En janvier 2024, le Groupement des entreprises de sécurité privée (GES) a présenté un tableau visualisant les effectifs salariés…
De nombreuses entreprises travaillent encore avec d’encombrants bacs de récupération d’huile. Or, les tapis textiles flexibles offrent les mêmes fonctionnalités…
À lire également