JOUE L278 du 26 août 2020
Ce texte est pris en application du règlement d’exécution (UE) 2018/1999 du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat.
Il fixe les modalités d’exécution de ce texte en ce qui concerne :
* la déclaration par les États membres d’informations sur les actions nationales d’adaptation, l’utilisation des recettes de la vente aux enchères des quotas, le soutien financier et technologique en faveur des pays en développement ;
* la déclaration par les États membres d’informations sur les inventaires par approximation des gaz à effet de serre (GES), les inventaires des gaz à effet de serre et les émissions et absorptions de gaz à effet de serre comptabilisées ;
* les exigences liées à l’établissement, à l’exploitation et au fonctionnement des systèmes d’inventaire nationaux ;
* le calendrier et la procédure à suivre pour réaliser l’examen complet ;
* la déclaration par les États membres d’informations sur les politiques et mesures et sur les projections.
Il s’applique aux rapports présentés par les États membres qui contiennent les données requises à partir de l’année 2021.
Il abroge le règlement (UE) n° 749/2014 du 30 juin 2014 relatif à la structure, à la présentation, aux modalités de transmission et à l’examen des informations communiquées par les États membres en vertu du règlement (UE) n° 525/2013.
Ces dispositions s’appliquent à partir du 1er janvier 2021.