Règlement d’exécution (UE) 2019/987 de la Commission du 29 mai 2019 modifiant le règlement d’exécution (UE) n°293/2012 en ce qui concerne la surveillance des émissions de CO2 des véhicules utilitaires légers neufs ayant fait l’objet d’une réception par type multiétape

JOUE L160 du 18 juin 2019

Ce texte modifie le règlement n°293/2012 du 3 avril 2012 concernant la surveillance et la communication des données relatives à l’immatriculation des véhicules utilitaires légers neufs en application du règlement n°510/2011 du Parlement européen et du Conseil.

Il complète les informations que les constructeurs de véhicules doivent transmettre à la Commission européenne.

Désormais, ceux-ci doivent communiquer à la Commission, par transfert électronique de données au référentiel de données géré par l’Agence européenne pour l’environnement, les données relatives à chaque véhicule de base soumis à une réception par type multiétape qu’ils ont vendu au cours de l’année civile précédente dans l’Union. Ces données serviront notamment au calcul de l’objectif d’émissions spécifiques provisoire et des émissions spécifiques moyennes provisoires de CO2 des véhicules de base.

A défaut, ces éléments seront calculés sur la base des données détaillées fournies par les États membres.