Règlement d’exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l’exploitation d’aéronefs sans équipage à bord

JOUE L152 du 11 juin 2019 et rectificatif publié au JOUE L204 du 4 août 2022

Ce texte fixe des prescriptions pour l’exploitation de systèmes d’aéronefs sans équipage à bord (UAS), dont les drones.

En fonction des caractéristiques des UAS et de leur niveau de risque, il distingue trois catégories :

* les exploitations d’UAS de la catégorie ouverte, qui ne sont soumises à aucune autorisation d’exploitation préalable, ni à une déclaration d’exploitation de l’exploitant d’UAS avant l’exploitation ;
* les exploitations d’UAS relevant de la catégorie spécifique, qui nécessitent une autorisation sur la base d’une évaluation des risques ou une déclaration de l’exploitant d’UAS ;
* les exploitations d’UAS relevant de la catégorie certifiée, qui nécessitent la certification de l’UAS conformément au règlement délégué (UE) 2019/945 ainsi que la certification de l’exploitant et, le cas échéant, l’octroi d’une licence au pilote à distance.
Il impose une procédure d’enregistrement des exploitants d’UAS qui concerne :
* ceux qui exploitent, dans le cadre de la catégorie ouverte, un UAS :
* dont la masse maximale au décollage est supérieure ou égale à 250 g ou qui, en cas d’impact, peut transférer à un être humain une énergie cinétique supérieure à 80 joules ;
* équipé d’un capteur pouvant recueillir des données à caractère personnel ;
* ceux qui exploitent, dans le cadre de la catégorie spécifique, un UAS de n’importe quelle masse.

Il impose également l’immatriculation des UAS dont la conception est soumise à certification.

Il fixe des règles et des procédures en matière de compétence et d’âge minimum des pilotes à distance.

Il prévoit des règles dérogatoires pour l’exploitation d’UAS au sein de clubs et d’associations d’aéromodélisme ainsi que des dispositions transitoires valables jusqu’au 1er janvier 2022 pour les procédures conduites sous le droit national en vigueur.

Il a été modifié par :

* le règlement 2020/639 du 12 mai 2020 ;
* le règlement 2020/746 du 4 juin 2020 ;
* le règlement 2021/1166 du 15 juillet 2021 ;
* le règlement 2022/425 du 14 mars 2022.

Il a fait l’objet d’un  rectificatif publié au JOUE L204 du 4 août 2022 (en ce qui concerne les dispositions relatives à l’enregistrement des exploitants d’UAS et l’immatriculation des UAS certifiés).