JOUE L124 du 13 mai 2019
Ce texte modifie le règlement (UE) n° 686/2012 du 26 juillet 2012 assignant aux États membres, aux fins de la procédure de renouvellement, l’évaluation des substances actives.
Il modifie la désignation des États membres rapporteurs et corapporteurs pour les substances actives glyphosate, lambda-cyhalothrine, imazamox et pendiméthaline.
Il modifie également le règlement (UE) n° 844/2012 du 18 septembre 2012 établissant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de renouvellement des substances actives, en ce qui concerne :
* la possibilité pour un groupe d’États membres d’assumer conjointement le rôle d’État membre rapporteur ;
* la possibilité pour les Etats membres d’exiger le paiement de redevances et de droits conformément à l’article 74 du règlement (CE) n° 1107/2009, de manière à récupérer les coûts liés à l’accomplissement des tâches relevant du champ d’application du texte.