JOUE L124 du 13 mai 2019 et rectificatif publié au JOUE L65 du 25 février 2021
Ce texte est pris en application du règlement (UE) 2017/625 du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques.
Il établit le formulaire type à utiliser pour consigner les informations et les données devant figurer dans le rapport que doit soumettre chaque État membre à la Commission au plus tard le 31 août de chaque année.
Il abroge les décisions 2006/778/CE du 14 novembre 2006 concernant les exigences minimales relatives à la collecte d’informations lors des inspections de sites de production de certains animaux d’élevage et la décision d’exécution 2013/188/UE du 18 avril 2013 relative aux rapports annuels à établir concernant les inspections non discriminatoires réalisées conformément au règlement (CE) n° 1/2005 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes.
Il s’applique à compter du 14 décembre 2019.
Il a fait l’objet d’un rectificatif publié au JOUE L65 du 25 février 2021.