Règlement d’exécution (UE) 2019/661 de la Commission du 25 avril 2019 visant à assurer le bon fonctionnement du registre électronique des quotas de mise sur le marché des hydrofluorocarbones

JOUE L112 du 26 avril 2019

Le règlement n°517/2014 du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés prévoit l’établissement d’un registre électronique central pour la gestion des quotas de mise sur le marché d’hydrofluorocarbones et la communication d’informations à ce sujet.

Afin d’assurer le bon fonctionnement du registre, ce texte définit des exigences opérationnelles générales pour l’inscription dans le registre.

Ces exigences portent notamment sur les informations à fournir pour l’enregistrement (les informations ne sont pas les mêmes pour les entreprises établies dans l’Union européenne et pour celles établies en dehors de l’Union qui ont mandaté un représentant exclusif). Le texte précise que les entreprises déjà enregistrées avant le 16 mai 2019 doivent soumettre les informations avant le 16 août 2019, sauf si elles ont déjà été encodées dans le registre.

Des garanties visant à ce que l’allocation de quotas soit effectuée de manière légale et équitable sont également prévues (l’utilisation du registre doit, en effet, éviter tout contournement ou tout abus dans l’allocation des quotas, en particulier lorsqu’un ou plusieurs mêmes bénéficiaires effectifs enregistrent plusieurs entreprises afin de recevoir une allocation de quotas plus élevée que la part unique d’une entreprise sur la quantité maximale d’hydrofluorocarbones qui peut être mise sur le marché de l’Union).

Toutes les informations fournies par les entreprises doivent être actualisées dès qu’elles changent ou cessent d’être exhaustives ou exactes.