Règlement d’exécution (UE) 2019/1397 de la Commission du 6 août 2019 relatif aux exigences de conception, de construction et de performance et aux normes d’essai relatives aux équipements marins et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2018/773

JOUE L237 du 13 septembre 2019

Ce texte actualise les exigences de conception, de construction et de performance et les normes d’essai applicables aux équipements marins relevant du champ d’application de la directive 2014/90/UE du 23 juillet 2014. Il fixe également les dates à partir desquelles les normes d’essai s’appliquent.

Dans ce cadre, il fait apparaître explicitement les nouveaux équipements marins couverts par les exigences de la directive 2014/90/UE en les désignant comme nouvel article dans la colonne 1 de l’annexe.

Les équipements marins sont ainsi répartis en neuf catégories :
1. Engins de sauvetage ;
2. Prévention de la pollution marine ;
3. Équipements de protection contre les incendies (extincteurs portatifs, équipements de pompiers, portes coupe-feu, clapets coupe-feu, détection gaz…) ;
4. Équipements de navigation ;
5. Équipements de radiocommunications ;
6. Équipements exigés par la convention COLREG 72 ;
7. Autres équipements de sécurité (appareil respiratoire autonome à air comprimé pour l’entrée et la réalisation de travaux en atmosphère gazeuse) ;
8. Équipements relevant de la convention SOLAS, chapitre II-1 ;
9. Équipements pour lesquels l’ensemble des normes requises pour la certification MED n’est pas complet.

Le texte autorise pour une période transitoire courant jusqu’au 16 mars 2020 la mise sur le marché et l’installation à bord des navires de l’Union européenne de nouveaux équipements marins conformes aux exigences nationales applicables pour l’approbation de type en vigueur dans un État membre avant le 16 mars 2017.

Il autorise également pour une période transitoire courant jusqu’au 19 juin 2021 la mise sur le marché et l’installation à bord des navires de l’Union européenne de nouveaux équipements marins conformes aux exigences nationales applicables pour l’approbation de type en vigueur dans un État membre avant le 19 juin 2018.

Enfin, il abroge le règlement (UE) 2018/773 du 15 mai 2018 relatif aux exigences de conception, de construction et de performance et aux normes d’essai relatives aux équipements marins et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2017/306.