JOUE L278 du 8 novembre 2018
Ce texte modifie le règlement n°844/2012 du 18 septembre 2012 établissant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de renouvellement des substances actives.
Les modifications consistent notamment à :
* permettre à l’Autorité européenne de sécurité des aliments de demander des informations complémentaires au demandeur lorsque des demandes de renouvellement de l’approbation d’une substance active sont en cours d’examen. L’objectif est de déterminer si les critères d’approbation scientifiques énoncés à l’annexe II du texte sont remplis ;
* permettre aux candidats de présenter des informations complémentaires (et notamment des pièces justificatives) lorsque l’autorité a conclu, sur la base des informations déjà disponibles, que la substance remplit les critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien ;
* prolonger le délai prévu pour l’élaboration des conclusions de l’autorité si celle-ci exige des informations complémentaires de la part du demandeur.
Ces dispositions entrent en vigueur le 9 novembre 2018.
Elles s’appliquent à partir du 10 novembre 2018.