Règlement d’exécution (UE) 2018/1294 de la Commission du 26 septembre 2018 portant non-approbation du goudron de pin des Landes en tant que substance de base conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques

JOUE L243 du 27 septembre 2018

Pris en application du règlement (CE) n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, ce texte décide de la non-approbation de la substance « goudron de pin des Landes » en tant que substance de base.

En application de l’article 23 du règlement (CE) n° 1107/2009, une substance de base est une substance active :

* qui n’est pas une substance préoccupante ; et
* qui n’est pas intrinsèquement capable de provoquer des effets perturbateurs sur le système endocrinien, des effets neurotoxiques ou des effets immunotoxiques ; et
* dont la destination principale n’est pas d’être utilisée à des fins phytosanitaires, mais qui est néanmoins utile dans la protection phytosanitaire, soit directement, soit dans un produit constitué par la substance et un simple diluant ; et
* qui n’est pas mise sur le marché en tant que produit phytopharmaceutique.