Règlement d’exécution (UE) 2017/2089 de la Commission du 14 novembre 2017 établissant des dispositions techniques aux fins de la conception, du fonctionnement et de l’exploitation des systèmes électroniques pour l’échange d’informations ainsi que le stockage de ces informations, conformément au code des douanes de l’Union

JOUE L297 du 15 novembre 2017 et rectificatif publié au JOUE L94 du 12 avril 2018

Le règlement (UE) n° 952/2013 du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union prévoit notamment en son article 6 que « tout échange d’informations telles que des déclarations, demandes ou décisions entre les autorités douanières et entre les opérateurs économiques et les autorités douanières, ainsi que le stockage de ces informations, en vertu de la législation douanière, sont effectués en utilisant un procédé informatique de traitement des données ».
 
Les articles 8 et 17 du règlement 952/2013 précité attribuent compétence à la Commission pour préciser par « voies d’actes d’exécution » les règles de procédures relatives à l’échange et au stockage d’informations ainsi que les dispositions techniques relatives à la conception, au fonctionnement et à l’exploitation des systèmes informatiques.
 
Pris en application de ces dispositions, ce texte définit principalement :

* les dispositions techniques relatives au fonctionnement des systèmes électroniques (conception, tests, déploiement des systèmes électroniques, règles de maintenance…) ;
* les mesures nécessaires à la protection des données ainsi que leur mise à jour ;
* les bénéficiaires du traitement des données ;
* la propriété et la sécurité des systèmes ;
* les règles de procédure et les solutions à appliquer en cas de panne temporaire des systèmes électroniques ;
* le système de gestion uniforme des utilisateurs et de signature numérique (systèmes de gestion des accès…).
 Ces dispositions entrent en vigueur le 5 décembre 2017.

Ce texte a fait l’objet d’un rectificatif publié au JOUE L94 du 12 avril 2018.