Règlement d’exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile

JOUE L299 du 14 novembre 2015 et rectificatifs publiés aux JOUE L165 du 23 juin 2016 et L241 du 8 juillet 2021

Ce texte met à jour le cadre réglementaire européen concernant les normes de base communes de protection de l’aviation civile contre les actes d’intervention illicite mettant en péril sa sûreté.

Les mesures arrêtées dans ce cadre portent notamment sur :

* la planification aéroportuaire,
* le contrôle des accès,
* l’inspection et le filtrage des personnes autres que les passagers et des objets qu’elles transportent ;
* le contrôle des véhicules,
* la surveillance, les rondes et les autres contrôles physiques,
* la fouille de sûreté des aéronefs,
* la protection des aéronefs,
* la protection des passagers, des bagages de cabines et des bagages de soute,
* les passagers susceptibles de causer des troubles,
* les articles prohibés,
* les contrôles de sûreté,
* les agents habilités,
* les approvisionnements de bord et les fournitures destinées aux aéroports,
* les mesures de sûreté en vol,
* le recrutement et la formation du personnel,
* les équipements de sûreté.

Ces dispositions sont applicables à compter du 1er février 2016, date d’abrogation du règlement (UE) n° 185/2010 du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile.

Ce texte a été modifié par :

* le règlement 2015/2426 du 18 décembre 2015 ;
* le règlement 2017/815 du 12 mai 2017 ;
* le règlement 2017/837 du 17 mai 2017 ;
* le règlement 2018/55 du 9 janvier 2018 ;
* le règlement 2019/103 du 23 janvier 2019 ;
* le règlement 2019/413 du 14 mars 2019 ;
* le règlement 2019/1583 du 25 septembre 2019 ;
* le règlement 2020/111 du 13 janvier 2020 ;
* le règlement 2020/910 du 30 juin 2020 ;
* le règlement 2021/255 du 18 février 2021.

Il a fait l’objet de rectificatifs publiés aux JOUE L165 du 23 juin 2016 et L241 du 8 juillet 2021.