Règlement délégué (UE) 2023/707 de la Commission du 19 décembre 2022 modifiant le règlement (CE) n° 1272/2008 en ce qui concerne les classes de danger et les critères de classification, d’étiquetage et d’emballage des substances et des mélanges

JOUE L93 du 31 mars 2023

Ce texte modifie le règlement n° 1272/2008 du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges dit « CLP ».
Au regard de l’évolution des connaissances scientifiques et de l’expérience acquise dans l’identification des dangers liés aux produits chimiques, il introduit au sein de l’annexe I du règlement CLP de nouvelles classes de danger et de nouveaux critères de classification et d’étiquetage des substances et mélanges, à savoir :
* au titre des dangers pour la santé, les perturbateurs endocriniens pour la santé humaine : perturbateurs endocriniens connus ou présumés – catégorie 1 (mention de danger EUH380) et perturbateurs endocriniens suspectés – catégorie 2 (mention de danger EUH381) ;
* au titre des dangers pour l’environnement :
* les perturbateurs endocriniens dans l’environnement : perturbateurs endocriniens connus ou présumés – catégorie 1 (mention de danger EUH430) et perturbateurs endocriniens suspectés – catégorie 2 (mention de danger EUH431) ;
* les substances et mélanges présentant des propriétés persistantes, bioaccumulables et toxiques dites « PBT » (mention de danger EUH440) ou très persistantes et très bioaccumulables dites « vPvB » (mention de danger EUH441) ;
* les substances et mélanges présentant des propriétés persistantes, mobiles et toxiques dites « PMT » (mention de danger EUH450) ou très persistantes et très mobiles dites « vPvM » (mention de danger EUH451).
Afin de tenir compte de ces nouvelles dispositions, le texte met à jour les annexes II, III et VI du règlement CLP.
Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 20 avril 2023. Les fournisseurs doivent les prendre en compte de la manière suivante :
* au plus tard le 1er mai 2025 pour les substances et le 1er mai 2026 pour les mélanges, ces produits doivent être classés et étiquetés conformément aux nouvelles dispositions prévues par le texte ;
* toutefois, les produits déjà mis sur le marché avant ces dates bénéficient d’un report d’application courant jusqu’au 1er novembre 2026 pour les substances et jusqu’au 1er mai 2028 pour les mélanges.