Règlement délégué (UE) 2023/2830 de la Commission du 17 octobre 2023 complétant la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil par l’établissement de règles relatives au calendrier, à la gestion et à d’autres aspects de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre

JOUE Série L du 20 décembre 2023

Pris en application de la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (SEQE) dans la Communauté, ce texte actualise les règles relatives à la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre.
Il abroge le règlement n° 1031/2010 du 12 novembre 2010 relatif au calendrier, à la gestion et aux autres aspects de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre.
Les modifications apportées concernent en particulier :
– la prise en compte de l’extension du champ d’application du SEQE :
– au secteur maritime, notamment les critères d’éligibilité pour l’admission aux enchères des compagnies maritimes ;
– à la mise aux enchères des quotas pour un nouveau système d’échange de quotas d’émission distinct pour les bâtiments, le transport routier et d’autres secteurs ;
– les dispositions relatives à la mise aux enchères des volumes d’enchères dans le secteur de l’aviation ;
– les changements liés à l’amélioration de la surveillance du marché et de la transparence, notamment l’identification de l’Autorité européenne de sécurité et des marchés (AEMF) en tant que destinataire d’informations ;
– les règles relatives à la notification de l’annulation volontaire de quotas par les États membres.