Règlement délégué (UE) 2023/2534 de la Commission du 13 juillet 2023 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des sèche-linge domestiques à tambour et abrogeant le règlement délégué (UE) n° 392/2012 de la Commission
JOUE Série L du 22 novembre 2023
Ce texte établit les exigences relatives à l’étiquetage des sèche-linge domestiques à tambour fonctionnant sur secteur et alimentés au gaz et à la fourniture d’informations supplémentaires concernant ces sèche-linge domestiques à tambour.
Il s’applique également aux sèche-linge domestiques à tambour intégrables, aux sèche-linge domestiques à tambours multiples et aux sèche-linge domestiques à tambour fonctionnant sur secteur électrique qui peuvent également être alimentés par des batteries.
Il ne concerne pas :
– les lave-linge séchants ménagers et essoreuses centrifuges domestiques ;
– les sèche-linge à tambour entrant dans le champ d’application de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil ;
– les sèche-linge à tambour fonctionnant sur batteries qui peuvent être branchés sur le secteur avec un adaptateur CA/CC acheté séparément.
Il définit notamment les obligations des fournisseurs et des revendeurs en la matière.
Il fixe également la procédure de vérification aux fins de la surveillance du marché.
Il prévoit des mesures transitoires et abroge le règlement n° 392/2012 du 1er mars 2012 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’indication, par voie d’étiquetage, de la consommation d’énergie des sèche-linge domestiques à tambour.
Il entre en vigueur le 1er janvier 2024 et s’applique à partir du 1er juillet 2025. Toutefois, certaines dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2024 ou du 1er mars 2025.
Les plus lus…
Dossier : JOP 2024 : à vos marques, prêts ?
Sécurité privée : géographie de la surveillance humaine, les conditions d'allongement de la validité d'un permis de feu, mise en place de la vidéoprotection algorithmique, de nouvelles limites pour l'exposition au plomb et aux diisocyanates, la sécurité des ponts en France, étude de marché sur la sécurité des chantiers... > Voir le sommaire du n° 601
Commandez la version papier du magazine Face au Risque pour un confort de lecture optimal. N.B. Les frais de port sont de 7,50 € TTC, quel que soit le nombre de magazines commandés.Dossier : JOP 2024 : à vos marques, prêts ?
Sécurité privée : géographie de la surveillance humaine, les conditions d'allongement de la validité d'un permis de feu, mise en place de la vidéoprotection algorithmique, de nouvelles limites pour l'exposition au plomb et aux diisocyanates, la sécurité des ponts en France, étude de marché sur la sécurité des chantiers... > Voir le sommaire du n° 601
Cette version du magazine numérique vous est proposée en consultation de type "flipbook" (tourné de page, zoom). Chaque numéro acheté sera consultable à partir de l'onglet "Mes magazines numériques" présent dans votre compte. N.B. Un flipbook n'est pas un fichier PDF téléchargeable.En 2024, se tiendra un nombre inédit de scrutins et près de la moitié de la population mondiale sera…
La solution française de coffre-fort numérique Lockself a publié le 30 avril 2024 la première édition de son baromètre…
Publiée au JO le 23 avril 2024, la loi 2024-364 vise à transposer un grand nombre de dispositions adoptées…
Près de 600 000 accidents du travail et 789 décès ont été déclarés en 2022 en France. Devant l’importance…
À lire également