Règlement délégué (UE) 2023/2048 de la Commission du 4 juillet 2023 modifiant les règlements délégués (UE) n° 626/2011, (UE) 2019/2015, (UE) 2019/2016 et (UE) 2019/2018 en ce qui concerne les exigences en matière d’étiquetage énergétique applicables aux climatiseurs, aux sources lumineuses, aux appareils de réfrigération et aux appareils de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe

JOUE L236 du 26 septembre 2023

Les règlements délégués n°626/2011 du 4 mai 2011, 2019/2015 du 11 mars 2019, 2019/2016 du 11 mars 2019 et 2019/2018 du 11 mars 2019 définissent des exigences en ce qui concerne l’étiquetage énergétique, respectivement, des climatiseurs, des sources lumineuses, des appareils de réfrigération et des appareils de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe.
Ce texte leur apporte des modifications et en particulier, il :
– corrige des erreurs au sein du règlement n° 626/2011 du 4 mai 2011, en ce qui concerne :
– la définition relative l’unité de consommation d’énergie des climatiseurs à double conduit ;
– les informations relatives à la consommation d’énergie horaire en kWh pour 60 minutes ;
– la règle d’arrondi des capacités de chauffage et de refroidissement et des coefficients d’efficacité énergétique « coefficient d’efficacité énergétique saisonnier » (SEER), « coefficient de performance saisonnier » (SCOP), EER et COP ;
– rectifie l’annexe VI du règlement délégué 2019/2015 du 11 mars 2019 car le mot « secteur » est manquant. Il rectifie, également, l’annexe IX de ce règlement étant donné que la fourchette [0-100] ne devrait s’appliquer qu’au CRI ;
– corrige un erreur au sein du règlement 2019/2016 du 11 mars 2019, en ce qui concerne le paramètre thermodynamique (rc) pour le compartiment zone 2 étoiles ;
– modifie le règlement 2019/2018 du 11 mars 2019, lequel contient une erreur à l’annexe IV, étant donné qu’aucune référence au tableau 4 n’y figure. Or, cette référence est nécessaire pour expliciter qu’aucune tolérance en matière de température n’est autorisée.
Ces dispositions entrent en vigueur le 30 septembre 2023.