Règlement délégué (UE) 2023/1642 de la Commission du 14 juin 2023 modifiant le règlement délégué (UE) 2019/1122 en ce qui concerne la modernisation du fonctionnement du registre de l’Union

JOUE L206 du 21 août 2023

Ce texte modifie le règlement délégué 2019/1122 du 12 mars 2019 complétant la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 en ce qui concerne le fonctionnement du registre de l’Union, lequel garantit notamment la comptabilisation exacte des transactions effectuées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission (SEQE) de l’Union européenne.
Les modifications consistent notamment à :
– tenir compte de la modernisation de l’infrastructure informatique du registre de l’Union. En particulier, le texte conserve l’ensemble des contrôles prescrits par la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 qui garantissent l’absence d’irrégularités lors de la délivrance, le transfert ou l’annulation de quotas ;
– rendre obligatoire le recours à des listes de comptes de confiance pour les transactions dépassant un seuil donné ;
– ajouter une exigence pour recenser les transactions portant sur des quotas d’émission qui ont lieu entre titulaires de compte appartenant au même groupe. Jusqu’à présent, des informations relatives à la structure des groupes ne sont requises que pour les comptes de dépôt d’exploitant. Le texte met donc en place une exigence selon laquelle ces informations sont fournies également pour les comptes de négociation ;
– ajouter le Parquet européen à la liste des entités pouvant obtenir des données provenant du registre de l’Union.