Règlement délégué (UE) 2023/1608 de la Commission du 30 mai 2023 modifiant l’annexe I du règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil aux fins d’y inscrire l’acide perfluorohexane sulfonique (PFHxS), ses sels et les composés apparentés au PFHxS

JOUE L198 du 8 août 2023

Le règlement 2019/1021 du 20 juin 2019 met en œuvre les engagements pris par l’Union dans le cadre de la convention de Stockholm de 2001 sur les polluants organiques persistants et du protocole à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif aux polluants organiques persistants.
La partie A de l’annexe I du règlement 2019/1021 du 20 juin 2019 énumère les substances figurant sur les listes de la convention et du protocole ainsi que les substances figurant uniquement sur les listes de la convention.
Dans ce cadre, ce texte vient modifier l’annexe I du règlement 2019/1021 du 20 juin 2019 afin d’y inclure l’acide perfluorohexane sulfonique (PFHxS), ses sels et les composés apparentés au PFHxS.
Il établit une valeur limite pour le PFHxS, ses sels et les composés apparentés au PFHxS ayant une présence non intentionnelle à l’état de trace en tant que contaminant dans des substances, mélanges et articles. Cette valeur limite est fixée à 0,025 mg/kg pour le PFHxS, y compris ses sels, et à 1 mg/kg pour les composés apparentés au PFHxS ou une combinaison de ces composés.
En ce qui concerne l’usage dans les mousses anti-incendie où ces valeurs limites ne peuvent pas être respectées actuellement, le texte prévoit des limites de concentration de PFHxS, de ses sels et de composés apparentés égales ou inférieures à 0,1 mg/kg. Cette dérogation est réexaminée et évaluée par la Commission au plus tard le 28 août 2026.