Règlement délégué (UE) 2021/340 de la Commission du 17 décembre 2020 modifiant les règlements délégués (UE) 2019/2013, (UE) 2019/2014, (UE) 2019/2015, (UE) 2019/2016, (UE) 2019/2017 et (UE) 2019/2018 en ce qui concerne les exigences en matière d’étiquetage énergétique applicables aux dispositifs d’affichage électroniques, aux lave-linge ménagers et aux lave-linge séchants ménagers, aux sources lumineuses, aux appareils de réfrigération, aux lave-vaisselle ménagers et aux appareils de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe

JOUE L68 du 26 février 2021 et rectificatifs publiés aux JOUE L84 du 11 mars 2021 et L355 du 7 octobre 2021

Ce texte modifie les textes suivants :

* le règlement délégué n°2019/2013 du 11 mars 2019 complétant le règlement n°2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’indication, par voie d’étiquetage, de la consommation d’énergie des dispositifs d’affichage électroniques et abrogeant le règlement délégué n°1062/2010 de la Commission ;
* le règlement délégué n°2019/2014 du 11 mars 2019 complétant le règlement n°2017/1369 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’étiquetage énergétique des lave-linge ménagers et des lave-linge séchants ménagers et abrogeant le règlement délégué n°1061/2010 de la Commission et la directive 96/60/CE de la Commission ;
* le règlement délégué n°2019/2015 du 11 mars 2019 complétant le règlement n° 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des sources lumineuses et abrogeant le règlement délégué n°874/2012 de la Commission ;
* le règlement délégué n°2019/2016 du 11 mars 2019 complétant le règlement n° 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des appareils de réfrigération et abrogeant le règlement délégué n°1060/2010 de la Commission ;
* le règlement délégué n°2019/2017 du 11 mars 2019 complétant le règlement n°2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des lave-vaisselle ménagers et abrogeant le règlement délégué n° 1059/2010 de la Commission ;
* le règlement délégué n°2019/2018 du 11 mars 2019 complétant le règlement n°2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des appareils de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe.
Les modifications consistent notamment à :
* ajouter une définition des valeurs déclarées pour éviter toute confusion chez les fabricants et les autorités nationales de surveillance du marché s’agissant des valeurs à inclure dans la documentation technique et à transférer vers la base de données sur les produits et en ce qui concerne les tolérances de contrôle ;
* enrichir la documentation technique pour permettre aux autorités de surveillance du marché de vérifier les valeurs publiées sur l’étiquette et dans la fiche d’information sur le produit ;
* permettre la mesure ou le calcul des paramètres pertinents des produits à l’aide de méthodes de mesure fiables, précises et reproductibles ;
* tester les produits contenant des sources lumineuses qui ne peuvent être retirées pour vérification sans endommager une ou plusieurs d’entre elles en tant que sources lumineuses pour évaluation et vérification de la conformité ;
* encourager l’utilisation des méthodes transitoires énoncées dans le texte ou d’autres méthodes fiables, précises et reproductibles tenant compte des méthodes généralement reconnues les plus récentes, afin de garantir la comparabilité des mesures et des calculs pour les dispositifs d’affichage électroniques ;
* exclure les armoires verticales à froid statique à portes non transparentes du règlement délégué n°2019/2018 du 11 mars 2019 précité.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2021.

Certaines s’appliquent à compter du 1er mai 2021, d’autres à compter du 1er juillet 2021 ou du 1er septembre 2021.

Ce texte a fait l’objet d’un rectificatif publié au JOUE L84 du 11 mars 2021 et d’un rectificatif publié au JOUE L355 du 7 octobre 2021.