Règlement délégué (UE) 2021/2104 de la Commission du 19 août 2021 établissant des règles détaillées concernant le fonctionnement du portail en ligne, conformément à l’article 49, paragraphe 6, du règlement (UE) 2019/817 du Parlement européen et du Conseil

JOUE L429 du 1er décembre 2021

Le règlement n°2019/817 du 20 mai 2019 (avec le règlement n°2019/818 du 20 mai 2019) établit un cadre pour assurer l’interopérabilité des systèmes d’information de l’Union européenne dans le domaine des frontières, des visas, de la coopération policière et judiciaire, de l’asile et de l’immigration.

Ce cadre comprend plusieurs éléments d’interopérabilité qui impliquent le traitement de grandes quantités de données à caractère personnel. Les personnes dont les données sont traitées au moyen de ces éléments doivent pouvoir exercer effectivement leurs droits en tant que personnes concernées.

Aussi, pour faciliter l’exercice des droits d’accès aux données à caractère personnel, de rectification, d’effacement ou de limitation du traitement de telles données, le règlement n°2019/817 du 20 mai 2019 crée un portail en ligne.

Dans ce cadre, ce texte établit des règles détaillées concernant le fonctionnement de ce portail en ligne.

Il définit, ainsi, principalement :

* les responsabilités respectives concernant le portail en ligne de l’agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, de la Commission européenne et des États membres ;
* un modèle de courriel pour les demandes d’informations disponible dans les langues fixées par le texte ;
* des règles concernant la sécurité des informations qui figurent sur le portail ;
* la protection des données et droits de la personne concernée ;
* les règles entourant l’accès au portail. En particulier, le texte précise que tout accès au portail en ligne est consigné dans un registre contenant certaines informations listées.