JOUE L427 du 30 novembre 2021
Ce texte modifie le règlement n°2019/1009 du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE.
D’une part, il inclut les matières obtenues par oxydation thermique et leurs dérivés à l’annexe II de ce règlement définissant les catégories de matières constitutives (CMC), sous réserve du respect des règles de valorisation édictées.
D’autre part, il prévoit que les fertilisants contenant des matières obtenues par oxydation thermique et leurs dérivés doivent respecter des règles d’étiquetage additionnelles et être soumis à une procédure d’évaluation de la conformité comprenant un système de qualité évalué et approuvé par un organisme notifié. Il modifie, en conséquence, les annexes III et IV du règlement afin de prévoir des exigences relatives à l’étiquetage et une évaluation de la conformité appropriée pour ces fertilisants.
Il entre en vigueur le 20 décembre 2021 et s’applique à partir du 16 juillet 2022.