Règlement délégué (UE) 2021/1430 de la Commission du 31 mai 2021 complétant le règlement (UE) 2018/956 du Parlement européen et du Conseil en précisant les données à communiquer par les États membres aux fins de la vérification des émissions de CO2 et de la consommation de carburant des véhicules utilitaires lourds neufs
JOUE L309 du 2 septembre 2021
Ce texte vient compléter le règlement n°2018/956 du 28 juin 2018 concernant la surveillance et la communication des données relatives aux émissions de CO2 et à la consommation de carburant des véhicules utilitaires lourds neufs.
Conformément à l’article 7, paragraphe 1, du règlement n°2018/956 du 28 juin 2018, la Commission est tenue de surveiller, lorsqu’ils sont disponibles, les résultats des essais sur route effectués dans le cadre du règlement n°595/2009 du 18 juin 2009 afin de vérifier les émissions de CO2 et la consommation de carburant des véhicules utilitaires lourds neufs.
Dans ce cadre, ce texte vient définir les données que les autorités compétentes des États membres doivent communiquer à la Commission pour parvenir à cette vérification.
Il précise à quel moment les autorités compétentes des États membres doivent communiquer ces données.
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