Règlement délégué (UE) 2021/1429 de la Commission du 31 mai 2021 modifiant le règlement (UE) 2018/956 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les données relatives aux véhicules utilitaires lourds neufs devant être surveillées et communiquées par les États membres
JOUE L309 du 2 septembre 2021
Ce texte modifie le règlement n°2018/956 du 28 juin 2018 concernant la surveillance et la communication des données relatives aux émissions de CO2 et à la consommation de carburant des véhicules utilitaires lourds neufs.
La modification porte sur les données relatives aux véhicules utilitaires lourds neufs devant être surveillées et communiquées par les États membres.
Elle consiste à préciser que ces données incluent désormais, pour les véhicules à usage spécial immatriculés jusqu’au 30 juin 2021, lorsque l’information est disponible, et pour les véhicules à usage spécial immatriculés à partir du 1er juillet 2021, dans tous les cas, leur désignation telle que spécifiée à la rubrique 51 du certificat de conformité.
Les plus lus…
L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) a sollicité l’expertise du Cesin dans le cadre de la transposition…
Devant être transposée au plus tard en octobre 2024 en France, la directive européenne NIS 2 marque un changement…
L’absentéisme pour maladie diminue dans les grandes entreprises mais augmente dans les TPE. C’est le constat du baromètre Malakoff Humanis…
Un avis sur les méthodes normalisées de référence pour les mesures de l'air, l'eau et les sols dans les…
En janvier 2024, le Groupement des entreprises de sécurité privée (GES) a présenté un tableau visualisant les effectifs salariés…
De nombreuses entreprises travaillent encore avec d’encombrants bacs de récupération d’huile. Or, les tapis textiles flexibles offrent les mêmes fonctionnalités…
À lire également