Règlement délégué (UE) 2021/1398 de la Commission du 4 juin 2021 modifiant le règlement délégué (UE) 2017/654 complétant le règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’acceptation des homologations accordées conformément aux règlements n°s 49 et 96 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU)

JOUE L299 du 24 août 2021

Ce texte modifie le règlement délégué n°2017/654 du 19 décembre 2016 complétant le règlement n°2016/1628 du 14 septembre 2016 en ce qui concerne les prescriptions techniques et générales relatives aux limites d’émissions et à la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers.

Il reconnait les homologations de type délivrées en conformité avec la série 06 d’amendements du règlement n°49 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU) et la série 05 d’amendements du règlement n°96 de la CEE-ONU comme étant équivalentes aux réceptions UE par type délivrées et au marquage réglementaire prescrit conformément au règlement n°2016/1628.

Cette équivalence est valable pour autant qu’une autorité compétente en matière de réception assure que le constructeur satisfait aux prescriptions énoncées à l’article 19 du règlement n°2016/1628.

Il modifie en conséquence les annexes suivantes du règlement n°2017/654 du 19 décembre 2016 :

* l’annexe I relative aux prescriptions relatives aux autres carburants, mélanges de carburants ou émulsions de carburants spécifiés ;
* l’annexe IV relative aux prescriptions relatives aux stratégies de limitation des émissions, aux mesures de maîtrise des émissions de NOx et aux mesures de maîtrise des émissions de particules ;
* l’annexe V relative aux mesures et essais en ce qui concerne la plage associée au cycle d’essai en conditions stationnaires pour engins non routiers ;
* l’annexe XIII relative à l’acceptation de réceptions par type de moteur équivalentes.