Règlement délégué (UE) 2021/1353 de la Commission du 17 mai 2021 complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les cas et les conditions dans lesquels les autorités compétentes peuvent désigner comme laboratoires officiels des laboratoires qui ne remplissent pas les conditions par rapport à toutes les méthodes qu’ils emploient pour les contrôles officiels ou les autres activités officielles

JOUE L291 du 13 août 2021 et rectificatif publié au JOUE L345 du 30 septembre 2021

Ce texte définit les cas et les conditions dans lesquels des laboratoires qui ne remplissent pas les conditions d’accréditation prévues par le règlement n°2017/625 du 15 mars 2017 par rapport à toutes les méthodes qu’ils emploient pour les contrôles officiels ou les autres activités officielles peuvent être désignés comme laboratoires officiels par les autorités compétentes.

Ces dispositions concernent :

* les laboratoires officiels dans les domaines des matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, des additifs alimentaires, des enzymes alimentaires, des arômes ainsi que des additifs pour l’alimentation animale ;
* les laboratoires officiels dans le domaine phytosanitaire.
Ces dispositions entrent en vigueur le 2 août 2021. Les dispositions concernant les laboratoires officiels dans le domaine phytosanitaire sont applicables à partir du 29 avril 2022.

Ce texte a fait l’objet d’un rectificatif publié au JOUE L345 du 30 septembre 2021.