Règlement délégué (UE) 2020/11 de la Commission du 29 octobre 2019 modifiant le règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges en ce qui concerne les informations relatives à la réponse à apporter en cas d’urgence sanitaire

JOUE L6 du 10 janvier 2020

Le règlement n°1272/2008 du 16 décembre 2008 a été modifié par le règlement n°2017/542 du 22 mars 2017 afin d’ajouter certaines exigences concernant la communication d’informations relatives à la réponse à apporter en cas d’urgence sanitaire et l’inclusion d’un « identifiant unique de formulation » (UFI) dans les informations supplémentaires fournies sur l’étiquette d’un mélange dangereux.

Après l’adoption du règlement du 22 mars 2017, plusieurs suggestions d’ordre rédactionnel ont été formulées au cours des discussions avec les autorités nationales et d’autres parties prenantes afin de faciliter la mise en œuvre des nouvelles règles instaurées.

Dans ce cadre, ce texte modifie le règlement n°1272/2008 du 16 décembre 2008 précité pour :

* tenir compte des modifications rédactionnelles qui ont été apportées au règlement du 22 mars 2017 (celui-ci modifiant le règlement n°1272/2008 précité). En particulier, étant donné que l’UFI peut nécessiter des mises à jour fréquentes, le texte précise que l’UFI figure sur l’étiquette du mélange dangereux ou sur son emballage à proximité immédiate de l’étiquette ;
* reporter la première date de mise en conformité, des nouvelles règles introduites par le règlement du 22 mars 2017, du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2021 afin de laisser suffisamment de temps aux parties concernées pour mettre au point les solutions nécessaires et apporter les modifications nécessaires aux nouvelles règles.
Ces dispositions sont applicables au 1er janvier 2020.