Règlement délégué (UE) 2020/1058 de la Commission du 27 avril 2020 modifiant le règlement délégué (UE) 2019/945 en ce qui concerne l’introduction de deux nouvelles classes de systèmes d’aéronefs sans équipage à bord

JOUE L232 du 20 juillet 2020

Ce texte modifie le règlement délégué n°2019/945 du 12 mars 2019 relatif aux systèmes d’aéronefs sans équipage à bord («UAS») et aux exploitants, issus de pays tiers, d’UAS.

Il crée deux nouvelles classes d’UAS couvertes par le chapitre II du règlement du 12 mars 2019 « UAS destinés à être exploités dans la catégorie « ouverte » et dispositifs complémentaires d’identification à distance ».

Il fixe les exigences relatives aux risques que représente l’exploitation de ces UAS, en tenant pleinement compte des autres actes législatifs d’harmonisation de l’Union.

En particulier, il précise que, lorsque des fabricants mettent des UAS sur le marché dans l’intention de les mettre à disposition pour des exploitations menées selon les règles et conditions applicables à la catégorie « ouverte » ou au titre d’une déclaration d’exploitation et qu’ils y apposent dès lors une étiquette d’identification de classe, ceux-ci doivent garantir que ces UAS respectent les exigences de cette classe. De même, lorsque les fabricants mettent sur le marché des kits d’accessoires permettant de transformer un UAS de classe C3 en UAS de classe C5, ils doivent veiller à ce que les UAS équipés de ces kits d’accessoires respectent l’ensemble des exigences de la classe C5.

Il prévoit que tous les UAS exploités dans la catégorie « spécifique » soient équipés d’un système d’identification à distance.

Les UAS exploités dans la catégorie « spécifique » qui ne doivent pas nécessairement être immatriculés doivent disposer d’un numéro de série unique, sauf s’ils sont construits à titre privé.