Règlement délégué (UE) 2019/888 de la Commission du 13 mars 2019 modifiant l’annexe I du règlement (UE) 2018/956 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les données relatives aux véhicules utilitaires lourds neufs devant faire l’objet d’une surveillance et être communiquées par les États membres et les constructeurs

JOUE L142 du 29 mai 2019

Ce texte modifie, au sein du règlement (UE) 2018/956 du 28 juin 2018 concernant la surveillance et la communication des données relatives aux émissions de CO2 et à la consommation de carburant des véhicules utilitaires lourds neufs, l’annexe I fixant les règles relatives aux données à surveiller et à communiquer.

Les modifications consistent dans de nouvelles obligations à la charge des constructeurs de véhicules utilitaires lourds concernant la collecte et la transmission de données portant sur la configuration du parc de véhicules utilitaires lourds de l’Union, son évolution dans le temps et son incidence potentielle sur les émissions de CO2.

De plus, pour permettre une analyse approfondie de ces données supplémentaires, le texte impose aux autorités compétentes des États membres de surveiller et de communiquer des informations complémentaires liées à l’immatriculation.