Règlement délégué (UE) 2019/2199 de la Commission du 17 octobre 2019 modifiant le règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage
JOUE L338 du 30 décembre 2019 et rectificatif publié au JOUE L51 du 25 février 2020
Ce texte met à jour le règlement (CE) n° 428/2009 du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage, afin de prendre en compte les modifications apportées aux listes de contrôle dans le cadre des régimes internationaux de non-prolifération et de contrôle des exportations au cours de l’année 2018.
A ce titre, il remplace :
* l’annexe I dressant la liste des biens à double usage dont l’exportation est soumise à autorisation ;
* les annexes II a à II g relatives aux autorisations générales d’exportation ;
* l’annexe IV dressant la liste des biens à double usage dont le transfert intracommunautaire est soumis à autorisation.
Ce texte a fait l’objet d’un rectificatif publié au JOUE L51 du 25 février 2020.
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