Règlement délégué (UE) 2019/2199 de la Commission du 17 octobre 2019 modifiant le règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage
JOUE L338 du 30 décembre 2019 et rectificatif publié au JOUE L51 du 25 février 2020
Ce texte met à jour le règlement (CE) n° 428/2009 du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage, afin de prendre en compte les modifications apportées aux listes de contrôle dans le cadre des régimes internationaux de non-prolifération et de contrôle des exportations au cours de l’année 2018.
A ce titre, il remplace :
* l’annexe I dressant la liste des biens à double usage dont l’exportation est soumise à autorisation ;
* les annexes II a à II g relatives aux autorisations générales d’exportation ;
* l’annexe IV dressant la liste des biens à double usage dont le transfert intracommunautaire est soumis à autorisation.
Ce texte a fait l’objet d’un rectificatif publié au JOUE L51 du 25 février 2020.
Les plus lus…
L’absentéisme pour maladie diminue dans les grandes entreprises mais augmente dans les TPE. C’est le constat du baromètre Malakoff Humanis…
Un avis sur les méthodes normalisées de référence pour les mesures de l'air, l'eau et les sols dans les…
En janvier 2024, le Groupement des entreprises de sécurité privée (GES) a présenté un tableau visualisant les effectifs salariés…
De nombreuses entreprises travaillent encore avec d’encombrants bacs de récupération d’huile. Or, les tapis textiles flexibles offrent les mêmes fonctionnalités…
Dans un contexte de raréfaction de l’eau, la sécurisation des infrastructures prend une dimension de plus en plus importante,…
My Keeper a mis en service le 1er janvier 2024 sa nouvelle solution SecurIT, la dernière génération de balises connectées…
À lire également