JOUE L315 du 5 décembre 2019 et rectificatif publié au JOUE L50 du 24 février 2020
Ce texte complète le règlement n°2017/1369 du 4 juillet 2017 établissant un cadre pour l’étiquetage énergétique.
Il fixe des exigences pour l’étiquetage et la fourniture d’informations supplémentaires concernant les appareils de réfrigération alimentés sur secteur ayant un volume supérieur à 10 litres et inférieur ou égal à 1 500 litres.
Il apporte des informations concernant notamment :
* les obligations des fournisseurs ;
* les responsabilités des distributeurs ;
* les méthodes de mesure ;
* la procédure de vérification aux fins de la surveillance du marché.
Il est complété de neuf annexes relatives :
* aux définitions applicables aux annexes (annexe I) ;
* aux classes d’efficacité énergétique et classes d’émissions de bruit acoustique dans l’air (annexe II) ;
* à l’étiquette pour appareils de réfrigération (annexe III) ;
* aux méthodes de mesure et de calcul (annexe IV) ;
* à la fiche d’information sur le produit (annexe V) ;
* à la documentation technique (annexe VI) ;
* aux informations devant être mentionnées dans les publicités visuelles, le matériel promotionnel technique et la vente à distance, hormis la vente à distance via l’internet (annexe VII) ;
* aux informations à fournir dans le cas de la vente via l’internet (annexe VIII) ;
* à la procédure de vérification aux fins de la surveillance du marché (annexe IX).
Il entre en vigueur le 25 décembre 2019 et s’applique à partir du 1er mars 2021. Toutefois, l’article 10 s’applique à partir du 25 décembre 2019 et l’article 3, points a), b) et c), s’applique à partir du 1er novembre 2020.
Il abroge le règlement n°1060/2010 du 28 septembre 2010 à partir du 1er mars 2021.
Ce texte a fait l’objet d’un rectificatif publié au JOUE L50 du 24 février 2020.