Règlement délégué (UE) 2019/1701 de la Commission du 23 juillet 2019 modifiant les annexes I et V du règlement (UE) n°649/2012 du Parlement européen et du Conseil concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux

JOUE L260 du 11 octobre 2019

Ce texte modifie le règlement (UE) n°649/2012 du 4 juillet 2012 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux.

Les modifications portent sur les annexes I et V du règlement.

L’annexe I établit la liste des produits chimiques. Elle est composée des trois parties suivantes :

* la partie 1 liste les produits chimiques soumis à procédure de notification d’exportation ;
* la partie 2 recense les produits chimiques répondant aux critères requis pour être soumis à la notification PIC (consentement préalable en connaissance de cause) ;
* la partie 3 liste les produits chimiques soumis à la procédure PIC.
Les modifications concernent les trois parties de cette annexe.
 
En premier lieu, il ajoute les substances suivantes sur la liste de produits chimiques figurant à l’annexe I, parties 1 et 2, du règlement n°649/2012 du 4 juillet 2012 :

* l’acétochlore ;
* l’asulame ;
* la chloropicrine ;
* la propargite ;
* la substance flufénoxuron ;
* le naled.
En deuxième lieu, il ajoute les substances acide 2-naphtyloxyacétique, diphénylamine et propanil sur la liste des produits chimiques figurant à l’annexe I, partie 2, du règlement n°649/2012 précité.
 
En troisième lieu, il supprime les substances bifenthrine et métam de l’annexe I, partie 1, du règlement.
 
En quatrième lieu, il retire les substances alachlore, aldicarbe et endosulfan de la liste des produits chimiques figurant à l’annexe I, partie 2, du règlement et les ajoute sur la liste des produits chimiques figurant dans la partie 3 de cette annexe.
 
En cinquième lieu, il supprime la substance cyanamide de l’annexe I, partie 2, du règlement.
 
En sixième lieu, il modifie la ligne correspondant au dichlorvos dans les listes de produits chimiques figurant à l’annexe I, parties 1 et 2, du règlement du 4 juillet 2012 afin de tenir compte de la décision 2012/254/UE du 10 mai 2012 de ne pas inscrire le dichlorvos à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE (ayant pour effet d’interdire l’utilisation de cette substance dans les produits biocides). Il modifie également les lignes relatives à l’alachlore et à l’aldicarbe figurant à l’annexe I, partie 1 du même règlement.

Enfin et en dernier lieu, le texte modifie l’annexe V du règlement relative aux produits chimiques et articles interdits d’exportation. Il inscrit l’endosulfan à l’annexe V, partie 1 du règlement n°649/2012 du 4 juillet 2012.
 
Étant donné que, dans la pratique, les modifications introduites par le présent règlement ont déjà été mises en œuvre par les autorités compétentes et les opérateurs économiques, ces modifications sont applicables rétroactivement à partir du 1er mars 2014, date à laquelle le règlement n°649/2012 du 4 juillet 2012 est entré en application.