Règlement délégué (UE) 2019/1603 de la Commission du 18 juillet 2019 complétant la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les mesures adoptées par l’Organisation de l’aviation civile internationale relatives à la surveillance, à la déclaration et à la vérification des émissions de l’aviation aux fins de l’application d’un mécanisme de marché mondial

JOUE L250 du 30 septembre 2019

Ce texte complète la directive 2003/87/CE 13 octobre 2003 en ce qui concerne les mesures adoptées par l’Organisation de l’aviation civile internationale relatives à la surveillance, à la déclaration et à la vérification des émissions de l’aviation aux fins de l’application d’un mécanisme de marché mondial.

En particulier, il oblige certains exploitants d’aéronefs à déclarer leurs émissions lorsqu’ils effectuent :

* des vols entre aérodromes situés dans des États membres et aérodromes situés dans des pays tiers ;
* des vols entre aérodromes situés dans des États membres et aérodromes situés dans des régions ultrapériphériques, des dépendances ou territoires d’autres États membres ;
* des vols entre aérodromes situés dans des régions ultrapériphériques, des dépendances ou territoires d’États membres et des aérodromes situés dans des pays tiers ou des dépendances ou territoires d’autres États membres.
Sont concernés les exploitants d’aéronefs qui :
* sont titulaires d’un certificat de transporteur aérien délivré par un État membre ou enregistrés dans un État membre, y compris dans les régions ultrapériphériques, les dépendances et les territoires dudit État membre ;
* produisent des émissions annuelles de CO2 supérieures à 10 000 tonnes, provenant de l’utilisation d’aéronefs ayant une masse maximale certifiée au décollage supérieure à 5 700 kg et effectuant des vols entre aérodromes situés dans différents États de l’Espace économique européen (EEE) ou des vols listés ci-dessus, à compter du 1er janvier 2019.
Ces obligations de déclaration concernent également les exploitants de transport aérien commercial effectuant moins de 243 vols par période pendant trois périodes consécutives de quatre mois au départ ou à destination d’un aérodrome situé sur le territoire d’un État membre.

Par ailleurs, ce texte précise les différentes exigences auxquelles les exploitants d’aéronefs sont soumis aux fins de la déclaration de leurs émissions (à savoir les exigences énoncées dans la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 et dans le règlement n°601/2012 du 21 juin 2012. À partir du 1er janvier 2021, ces exploitants seront également soumis aux mêmes exigences que celles énoncées dans le règlement d’exécution 2018/2066 du 19 décembre 2018).

Il invite la Commission européenne à publier un format d’échange électronique de données.

Enfin, il permet à la Commission, à la demande d’un Etat membre, de solliciter l’assistance d’Eurocontrol afin d’améliorer l’exactitude des données relatives aux émissions en vue de leur transmission.