Règlement délégué (UE) 2018/829 de la Commission du 15 février 2018 portant modification et rectification du règlement délégué (UE) 2015/208 complétant le règlement (UE) n°167/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions relatives à la sécurité fonctionnelle des véhicules pour la réception des véhicules agricoles et forestiers

JOUE L140 du 6 juin 2018

Ce texte modifie le règlement délégué (UE) 2015/208 de la Commission du 8 décembre 2014 complétant le règlement (UE) n°167/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions relatives à la sécurité fonctionnelle des véhicules pour la réception des véhicules agricoles et forestiers.

Il crée un article dédié aux dispositions transitoires. Dans ce cadre, il précise que les autorités nationales continuent d’accorder, jusqu’au 31 décembre 2018, des réceptions par type à des types de véhicules agricoles et forestiers, ou à des types de systèmes, de composants ou d’entités techniques distinctes conformément au règlement 2015/208 dans sa version antérieure (version applicable le 8 juin 2018). Les États membres autorisent, quant à eux, jusqu’au 30 juin 2019, la mise sur le marché, l’immatriculation ou la mise en service de véhicules agricoles et forestiers, de systèmes, de composants ou d’entités techniques distinctes basés sur un type réceptionné conformément au règlement 2015/208 dans sa version antérieure.

Par ailleurs, le texte modifie l’annexe I du texte en complétant la liste énumérant les règlements de la CEE-ONU par une note explicative. Cette note vise à préciser que les constructeurs sont autorisés à utiliser les amendements régissant les règlements de la CEE-ONU, même s’ils ne sont pas publiés au Journal officiel de l’Union européenne.

Par ailleurs, ce texte modifie les annexes du règlement 2015/208 du 8 décembre 2014. Ainsi, il modifie notamment :

* l’annexe I afin de rectifier certaines erreurs rédactionnelles présentes dans la liste des règlements de la CEE-ONU ;
* l’annexe IV afin d’apporter des améliorations rédactionnelles et des références précises aux catégories de véhicules visées par l’annexe ;
* l’annexe XII : le texte indique qu’il serait possible de réduire considérablement le nombre d’accidents mortels grâce à l’augmentation de la visibilité des véhicules agricoles et forestiers. Pour ce faire, il précise notamment que catadioptres latéraux, non triangulaire doivent être obligatoirement présents sur tous les véhicules dont la longueur est supérieure à 4,6 mètres. Dans les autres cas, la présence de ces éclairages est facultative ;
* l’annexe XXI afin de prendre en compte la nécessité d’utiliser des pneumatiques plus larges afin d’éviter le tassement du sol des remorques, ainsi que l’utilisation d’outils de grande taille. A ce titre, il indique notamment que la largeur maximale de tout véhicule de catégorie T ou C fixée à 2,55 mètres peut être augmentée jusqu’à 3 mètres dans les conditions qu’il fixe ;
* l’annexe XXXIV pour permettre l’utilisation de liaisons mécaniques à 3 points et pour introduire des spécifications améliorées concernant les liaisons mécaniques présentes sur les véhicules tractés tractant d’autres véhicules. Il actualise également une formule mathématique relative aux essais énoncés dans l’annexe. 
Ces dispositions entrent en vigueur le 9 juin 2018.