Règlement (CE) n° 748/2009 de la Commission du 5 août 2009 concernant la liste des exploitants d’aéronefs ayant exercé une activité aérienne visée à l’annexe I de la directive 2003/87/CE à compter du 1er janvier 2006 et précisant l’État membre responsable de chaque exploitant d’aéronefs
JOUE L219 du 22 août 2009
En vertu de la directive 2003/87/CE, modifiée par la directive 2008/101/CE les activités aériennes sont incluses dans le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre.
Afin de réduire les charges administratives pour les exploitants d’aéronefs, la directive 2003/87/CE prévoit que chaque exploitant d’aéronefs relève de la responsabilité d’un État membre.
Ce règlement dresse en annexe la liste des exploitants d’aéronefs ayant exercé une activité aérienne couverte par la directive entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2008 et des États membres responsables. Elle permet à chaque exploitant de savoir à la réglementation de quel État membre il sera soumis et aux États membres de savoir clairement quels exploitants sont soumis à leur réglementation.
Ce texte a été modifié à de multiples reprises et en dernier lieu par le règlement 2022/455 du 14 mars 2022 remplaçant l’annexe du texte.
Les plus lus…
Publiée au JO le 23 avril 2024, la loi 2024-364 vise à transposer un grand nombre de dispositions adoptées…
Près de 600 000 accidents du travail et 789 décès ont été déclarés en 2022 en France. Devant l’importance…
L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) a sollicité l’expertise du Cesin dans le cadre de la transposition…
Devant être transposée au plus tard en octobre 2024 en France, la directive européenne NIS 2 marque un changement…
L’absentéisme pour maladie diminue dans les grandes entreprises mais augmente dans les TPE. C’est le constat du baromètre Malakoff Humanis…
Un avis sur les méthodes normalisées de référence pour les mesures de l'air, l'eau et les sols dans les…
À lire également