Règlement (CE) n° 552/2009 de la Commission du 22 juin 2009 modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne l’annexe XVII

JOUE L164 du 26 juin 2009 et rectificatifs publiés au JOUE L331 du 18 novembre 2014 et L317 du 14 décembre 2018

Ce texte modifie l’annexe XVII « Restrictions applicables à la fabrication, à la mise sur le marché et à l’utilisation de certaines substances dangereuses et de certains mélanges et articles dangereux » du règlement n° 1907/2006 du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH).

Il intègre à cette annexe XVII des restrictions résultant :

* de la directive 2006/122/CE du 12 décembre 2006 portant trentième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil (sulfonates de perfluorooctane) ;
* de la directive 2006/139/CE du 20 décembre 2006 modifiant la directive 76/769/CEE du Conseil, en ce qui concerne la limitation de la mise sur le marché et de l’emploi des composés de l’arsenic, en vue d’adapter son annexe I au progrès technique ;
* de la directive 2007/51/CE (restrictions concernant certains dispositifs de mesure contenant du mercure) ;
* de la décision n° 1348/2008/CE (restrictions relatives aux substances 2-(2-methoxyethoxy)éthanol, 2-(2-butoxyethoxy)éthanol, diisocyanate de méthylènediphényle, cyclohexane et nitrate d’ammonium).

Il précise également les restrictions relatives aux substances 2-naphtylamine, benzidine, 4-nitrodiphényle et 4-aminodiphényle et les dérogations relatives aux diaphragmes contenant du chrysotile.

Il a fait l’objet d’un rectificatif publié au JOUE L331 du 18 novembre 2014 et d’un rectificatif publié au JOUE L317 du 14 décembre 2018.