JOUE L316 du 4 décembre 2007 – modifié en dernier lieu au JOUE L104 du 1er avril 2022
L’article 36 du règlement (CE) n° 1013/2006 du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets autorise l’exportation de déchets destinés à être valorisés, énumérés à l’annexe III ou IIIA du même règlement, vers certains pays auxquels la décision de l’OCDE sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets ne s’applique pas. Les pays destinataires ont alors le choix entre trois procédures :
* l’interdiction ;
* la procédure de notification et de consentement écrits préalables ;
* l’absence de contrôle dans le pays de destination ;
* d’autres procédures de contrôle seront mises en œuvre en vertu du droit national dans le pays de destination.
Ce texte précise en annexe les choix opérés par un certain nombre de pays par type de déchets dangereux.
Ce texte abroge le règlement n° 801/2007.
Il a été modifié par :
* le règlement n°740/2008 du 29 juillet 2008,
* le règlement n°837/2010 du 23 septembre 2010 ;
* le règlement n° 661/2011 du 8 juillet 2011,
* le règlement n° 674/2012 du 23 juillet 2012,
* le règlement n° 57/2013 du 23 janvier 2013 ;
* le règlement n°519/2013 du 21 février 2013 ;
* le règlement n°733/2014 du 24 juin 2014 ;
* le règlement n°2021/1840 du 20 octobre 2021 ;
* le règlement n°2022/520 du 31 mars 2022.