Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil

JOUE L309 du 24 novembre 2009 et rectificatifs publiés aux JOUE L111 du 2 mai 2018 et L293 du 14 novembre 2019

Ce texte définit les règles régissant l’autorisation des produits phytopharmaceutiques présentés sous leur forme commerciale ainsi que la mise sur le marché, l’utilisation et le contrôle de ces produits à l’intérieur de l’Union Européenne, dans le but d’assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale et de l’environnement. Il vise également à améliorer le fonctionnement du marché intérieur par l’harmonisation des règles concernant la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques. Il établit des règles applicables à l’approbation des substances actives, des phytoprotecteurs et des synergistes et des règles applicables aux adjuvants et aux coformulants.

Les dispositions de ce texte se fondent sur le principe de précaution afin d’éviter que des substances actives ou des produits mis sur le marché ne portent atteinte à la santé humaine, animale ou à l’environnement.

Ce texte s’applique à compter du 14 juin 2011, date à laquelle il abroge les directives 79/117/CEE du 21 décembre 1978 et 91/414/CEE du 15 juillet 1991.

Il a été modifié par :

* le règlement n°652/2014 du 15 mai 2014 ;
* le règlement n° 2017/1432 du 7 août 2017 ;
* le règlement n°2018/605 du 19 avril 2018 ;
* le règlement n°2019/1009 du 5 juin 2019 ;
* le règlement 2019/1381 du 20 juin 2019.

Il a fait l’objet d’un rectificatif publié au JOUE L111 du 2 mai 2018 et d’un rectificatif publié au JOUE L293 du 14 novembre 2019.