Recommandation (UE) 2022/822 de la Commission du 18 mai 2022 relative à l’accélération des procédures d’octroi de permis pour les projets dans le domaine des énergies renouvelables et à la facilitation des accords d’achat d’électricité

JOUE L146 du 25 mai 2022

Ce texte recommande d’accélérer les procédures d’octroi de permis pour les projets dans le domaine des énergies renouvelables et de faciliter les accords d’achat d’électricité.

Il précise les projets dans le domaine des énergies renouvelables concernés. Ceux-ci s’entendent comme englobant les installations de production d’énergie renouvelable telles que définies dans la directive sur les énergies renouvelables (y compris sous la forme d’hydrogène renouvelable) ainsi que les actifs nécessaires à leur raccordement au réseau et au stockage de l’énergie produite.

Dans ce cadre, ce texte invite les Etats membres à prévoir des procédures plus courtes et plus rapides en matière d’énergies renouvelables. Ceux-ci devraient veiller à ce que la planification, la construction et l’exploitation d’installations de production d’énergie à partir de sources renouvelables, le raccordement de ces installations au réseau d’électricité, de gaz et de chaleur et au réseau connexe, ainsi que les installations de stockage, soient présumés relever d’un intérêt public supérieur et d’un intérêt de sécurité publique et puissent bénéficier de la procédure la plus favorable parmi leurs procédures de planification et d’octroi de permis.

Les États membres sont invités à fixer des délais clairement définis, accélérés et aussi courts que possible pour toutes les étapes requises pour l’octroi de permis de construire. Ils sont également invités à exploiter des projets dans le domaine des énergies renouvelables en précisant les cas dans lesquels ces délais peuvent être prolongés et dans quelles circonstances.

Le texte aborde d’autres aspects et préconise notamment :

* la facilitation de la participation des citoyens et des communautés ;
* l’amélioration de la coordination interne ;
* la mise en place de procédures claires et numérisés ;
* la facilitation du raccordement au réseau.